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A propos du décret n°98-688 du 30 juillet 1998

réglementant la distribution gratuite des préparations pour nourrissons,
la documentation et le matériel de présentation les concernant.

(décret d'application de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994)

Ce qui existait avant le décret

Le "tour de lait" : les principaux fabricants de laits infantiles se partageaient la fourniture gratuite de biberons de lait premier âge aux maternités. En plus de la fourniture gratuite du lait, les maternités se voyaient octroyer une prime pour chaque nourrisson né pendant le tour de lait, et disposaient de boîtes de lait premier âge qu'elles distribuaient aux mamans à la sortie de la maternité.

Dans la réalité, cela voulait dire qu'une maternité était fournie pendant un temps donné (une ou plusieurs semaines) par une marque donnée, avant que celle-ci ne laisse son tour à l'une de ses concurrentes, et ainsi de suite.

Pourquoi le décret

L'OMS, Organisation Mondiale de la Santé, ainsi que l'UNICEF, ont édicté des recommandations visant à favoriser l'allaitement maternel, étant donnés les avantages de celui-ci sur l'allaitement artificiel en termes de santé publique. On se référera pour en savoir plus au site de Informations pour l'Allaitement, qui présente les textes des recommandations et de nombreux liens sur ce sujet.

La Communauté Européenne a à son tour promulgué des textes allant dans le sens des recommandations de l'OMS. La France s'est donc mise en conformité avec la législation européenne en juillet 1998.

Ce qui change après le décret

Suite à la promulgation du décret, et après une période transitoire, les maternités ne peuvent plus être fournies gratuitement par les fabricants de laits infantiles.

Les conséquences sont les suivantes :

Ces deux constats entraînent un changement de comportement :

On voit donc que ce décret réalise un rééquilibrage des chances au profit de l'allaitement maternel, qui présente des avantages certains en terme de santé publique, d'épanouissement de la relation mère-enfant, mais aussi en terme d'économie familiale, ce qui n'est pas à négliger (consulter la page d'Action pour l'Allaitement sur ce sujet).

Enfin, le rétablissement d'une concurrence saine entre les différentes marques de lait industriel permettra aux familles qui souhaitent les utiliser de faire un réel choix.

Ce que le décret ne fait pas

Extrait du texte du décret (haut de la page)

Décret n°98-688 du 30 juillet 1998

pris en application de l'article L. 121-53 du Code de la Consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de Présentation les concernant (extraits)

Article 1 : Toute documentation tant écrite qu'audiovisuelle, portant sur l'alimentation des nourrissons et établie à l'intention des femmes enceintes ou des mères de nourrissons ou de jeunes enfants, doit comporter des informations sur les avantages et la supériorité de l'allaitement, la nutrition de la mère, l'éventuel effet négatif sur l'allaitement du don de biberons. L'utilisation correcte des préparations pour nourrissons peut être décrite en cas de besoin, mais il doit alors être fait état des incidences et dangers de ces préparations, en particulier si elles sont utilisées de façon inadéquate.

Article 2 : Le don de matériel ou de documentation par les fabricants de préparations pour nourrissons ne peuvent être faits qu'auprès d'établissements ou d'oeuvres et organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, social ou humanitaire ; le fabricant doit faire au préalable une déclaration écrite à la DDASS de l'organisme concerné; le matériel donné ne doit pas faire référence à une marque spécifique, et il doit être donné aux mères par des professionnels de santé.

Article 3 : Les fabricants peuvent exceptionnellement fournir leurs produits à titre gratuit à condition de passer par une oeuvre ou une organisation à caractère philanthropique, social ou humanitaire ; les préparations données ne doivent l'être qu'en quantité strictement requise, et à des nourrissons devant être alimentés au moyen de ces préparations. Les oeuvres bénéficiaires devront tenir à jour un registre indiquant les quantités reçues et les donateurs.

Article 4: Pendant une période de 6 mois à compter de la publication de ce décret, les fabricants peuvent continuer à fournir à titre gratuit des préparations pour nourrisson aux services de maternité ou de néo-natalogie, à certaines conditions ; ces préparations ne seront données qu'à des nourrissons devant être alimentés avec ces produits, et exclusivement en quantité requise, ils ne pourront pas être utilisés après la sortie du service ; les établissements devront tenir à jour un registre indiquant les quantités reçues et données aux enfants, et le nom des donateurs. La revente ou la redistribution gratuite de ces préparations est interdite.

Article 5 : Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5ème classe : le fait de diffuser ou faire diffuser des publicités en faveur des préparations pour nourrissons en dehors de la presse destinée aux professionnels de santé ; le fait de distribuer ou permettre la distribution à titre gratuit d'échantillons de préparations pour nourrissons, ou de se livrer à toute pratique promotionnelle en faveur de ces préparations ; le fait pour les fabricants de fournir au public à titre gratuit, directement ou indirectement, des échantillons de leurs produits ou tout autre cadeau promotionnel ; le fait pour les fabricants de distribuer à titre gratuit tout matériel ou documentation dans des conditions autres que celles prévues ci-dessus.

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Page mise à jour le 22/06/2014

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